Conditions générales de vente

Les dispositions légales spécifiques à la vente par correspondance aux particuliers ne sont pas applicables aux professionnels.

1-Formation du contrat : les commandes passées par téléphone engagent le client dès réception de l'appel téléphonique et de la réception des marchandises vaut notification de commande. Le seuil minimum de commande est fixé à 50% du coût hors taxes de l'article lorsqu'il s'agit de service.

2-Prix : les prix indiqués dans nos catalogues et e-boutiques, sont indicatifs et peuvent être modifiés à tout moment. Les prix facturés sont toujours ceux en vigueur au moment de la commande. Les prix indiqués sont hors taxes.

3-Port : les frais de port et d'emballage ainsi que la TVA sont facturés en sus. Les frais de port (pour la France métropolitaine) sont facturés en fonction du montant de la commande comme suit : pour une commande jusqu'à 99 €, 7 € et 10 € au delà en ce qui concerne les produits. Dans le cas de service, ces frais correspondent aux frais de dossier et d'expédition de ce dernier, ou ils sont nuls.

4-Livraison, réception : Toute réclamation pour non conformité ou manquant à la livraison devra nous être impérativement transmise avec copie des réserves faites au transporteur, dans les 48 heures suivant l'émargement du bon de livraison. Toute réclamation tardive ne pourra être prise en compte, la responsabilité du client sera alors seulement et pleinement engagée. Le transfert de risque s'opère départ entrepôt. En cas de retard d'expédition sur les produits GOTOWEB figurant dans nos catalogues et e-boutiques et seulement pour eux, le client aura la posibilité d'annuler la commande ou d'accepter un nouveau délai, sans qu'il puisse exiger de remise de prix ou de dommages et intérêts.

5-Paiement : sont acceptés les chèques et les virements bancaires payables à l'ordre de GOTOWEB. Rappel de nos conditions générales : 50% du montant à la commande pour les services et 100% du montant à la commande pour les produits. Clause pénale : Tout retard ou défaut de paiement de facture arrivée à échéance donera lieu à une majoration de la somme dûe, de 1,5% par mois de retard, de la suspension des livraisons en cours et sans autre formalité, la déchéance du terme. Dans tous les cas, nos factures sont payables à réception.

6-Réserve de propriété : GOTOWEB conserve la propriété des biens et services vendus jusqu'au règlement effectif et intégral de leur prix, le client devant conserver les produits en l'état jusqu'à parfait paiement.

7-Satisfaits ou remboursés : tous les logiciels présents dans nos catalogues et e-boutiques et seulement eux, bénéficient de la clause satisfait ou remboursé pendant 7 jours à dater de la date de réception du produit. Passé ce délai, la garantie constructeur s'appliquera pour les produits distribués par GOTOWEB.

8-Conditions de retour : tout retour ou reprise de produit par GOTOWEB ne peut se faire sans notre accord préalable qui vous permettra d'obtenir un numéro d'autorisation de retour qui vous sera délivré par fax ou e-mail, du mardi au vendredi, de 9 à 18 heures. Les produits doivent être retournés impérativement complets, dans leur emballage d'origine (encore scellé pour les logiciels) en parfait état. Les numéros de licence ne doivent pas avoir été activés. Nous nous réservons le droit de refuser un retour non conforme. Les produits nous seront expédiés en port payé.

9-Garantie : outre la garantie légale contre les vices cachés résultant de l'article 1641 et suivants du code Civil, les produits vendus bénéficient d'une garantie constructeur, exclusive de toute autre garantie notamment de celle de résultat quant à la satisfaction des besoins spécifiques du client. Dans tous les cas visés aux présentes conditions générales de vente, la responsabilité de GOTOWEB est limitée aux garanties de l'article 9, à l'exclusion de la réparation de préjudice, quelle qu'en soit la source ou la cause, subi par le client.

10-Attribution de juridiction : pour toute contestation relative à l'exécution du contrat passé entre GOTOWEB et le client, le Tribunal de Commerce de Nancy (France) sera seul compétent.

11-Photo et autre graphiques des catalogues et e-boutiques, ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement GOTOWEB, de même que nous ne pouvons être tenus pour responsables d'erreurs typographiques.

12-Informatique et libertés : nous pouvons être amenés à transmettre vos coordonnées à nos partenaires commerciaux à des fins de prospection, en l'application de la loi informatique et liberté, vous disposez du droit de ne pas recevoir ces publications en nous adressant un simple courrier le mentionnant.

GOTOWEB - B.P 63 F54132 SAINT-MAX CEDEX - SIREN 478 363 716 APE 722C RCS de Nancy (France).